Retrait de permis pour excès de vitesse
Tout excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h entraîne une rétention immédiate du permis de conduire de l'usager de la route interpellé.
Une immobilisation du véhicule peut avoir lieu si aucun tiers titulaire d'un permis de conduire valide ne peut reprendre la conduite du véhicule.
Pour tout excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h le véhicule peut être placé en fourrière jusqu'au traitement judiciaire de l'infraction avec le risque d'une confiscation définitive le jour de l'audience !
La rétention du permis de conduire n'est que le début de vos ennuis. Vous recevrez ultérieurement la suspension provisoire immédiate de votre permis de conduire puis votre convocation au Tribunal.
En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
De l'avocat permis de conduire
En matière de circulation routière, il existe différents moyens utiles à la défense des automobilistes. Les agents verbalisateurs doivent respecter un certain nombre de règles strictes et contraignantes.
Tout manquement aux formalités ou reconnu par la jurisprudence est propre à vicier la procédure, c'est-à-dire, à la rendre nulle.
A la suite d'une rétention de permis pour excès de vitesse, votre avocat permis à points doit prendre des actes utiles à la sauvergarde de vos droits.
Votre avocat permis de conduire doit préparer votre défense afin d'assurer un bon service juridique le jour de votre audience.
De même, votre avocat permis de conduire peut contester les actes qui vous interdissent de circuler afin que vous puissiez reprendre la conduite de votre véhicule.
Que faire ?
Vous pouvez participer à un stage de récupération de points du permis de conduire et récupérer 4 points dans l'attente du traitement judiciaire de votre infraction malgré la rétention de votre permis. Cela peut sauver un permis de conduire !
Aussi, vous pouvez contacter un avocat permis de conduire afin qu'il organise votre défense pénale en vue d'aboutir à votre relaxe, vous faire éviter le retrait de points et vous permettre de récupérer votre permis à points et la conduite de votre véhicule.
Vous faites l'objet d'une rétention de permis de conduire pour excès de vitesse ? PROTEGER MON PERMIS vous informe des moyens utiles à la gestion et préservation de votre permis de conduire !
En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
Quelle est votre situation ?
La loi
"I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
1° 130 km/h sur les autoroutes ;
2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 90 km/h sur les autres routes.
II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :
1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/h sur les autres routes."
"En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.
Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés. La décision est prise par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h."
"En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier."
"I. - Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/h sur les autres routes.
II. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."
" I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point."
"I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire."
Alcool au volant : un récidiviste incarcéréLa dernière fois qu’Anthony Travère, un charpentier âgé de 39 ans, a été condamné par le tribunal correctionnel de Troyes, c’était le 10 juin 2011, déjà en comparution immédiate, déjà pour une conduite sous emprise de l’alcool et déjà en récidive. Son permis avait été annulé avec interdiction de le repasser avant un an, sa voiture avait été confisquée et il avait écopé de deux mois ferme, avec mandat de dépôt.
Les détecteurs de radars désormais interditsDepuis le jeudi 5 janvier, les avertisseurs de radars sont strictement interdits. Le Gouvernement souhaite en effet la disparition de ces équipements permettant la localisation précise des radars routiers. Tout contrevant s’expose à une amende de 1500 euros, ainsi qu’à un retrait de 6 points sur son permis. Les usagers, vendeurs et constructeurs ont été sommés de se mettre en règle.
INDRE-ET-LOIRE Vitesse et alcool au volantLes gendarmes du département ont mené, le week-end dernier, des opérations de sécurité routière. Ils ont notamment constaté de nombreux excès de vitesse. Sur autoroute, six automobilistes ont été contrôlés à des vitesses comprises entre 131 et 139 km/h sur un tronçon limité à 90 km/h. Sur le réseau secondaire, six conducteurs ont aussi été interceptés à des vitesses comprises entre 131 et 184 km/h au lieu de 90 km/h. Douze rétentions du permis ont aussi été prononcées pour alcoolémie. Au total, les gendarmes ont procédé à vingt-quatre rétentions du permis de conduire.
