Avocat spécialiste du permis de conduire pour retrait du permis à points.
La spécialisation permis de conduire n'est pas encadrée par un diplôme officiel qui serait garant d'un véritable savoir-faire. La législation du permis de conduire n'est même pas enseignée pendant les études de droit.
L'avocat permis de conduire est donc un avocat qui pratique essentiellement le droit de la circulation routière et qui développe ses affaires dans ce domaine.
Par conséquent, il y a des différences significatives entre les compétences, l'expérience et les résultats obtennus par les différents avocats "spécialistes" du permis à points.
Hors, un retrait de permis de conduire intervient après la commission d'une infraction reputée grave au Code de la route. A ce titre, vous risquez des sanctions pénales sévères. L'avocat permis à points qui sera saisi de votre dossier doit être compétent, votre défense en dépend.
Certains avocats du permis de conduire ont plus de 10 années d'expérience et à leurs actifs des centaines de relaxes d'automobilistes poursuivis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à la suite d'une rétention du permis de conduire et d'autres affaires pénales.
Ces avocats permis à points ne sont pas pour autant plus "spécialisés" que les autres mais leurs expérience et une garantie supplémentaire de compétence !
Vous faîtes l'objet d'un retrait de permis de conduire ? PROTEGER MON PERMIS vous informe sur les moyens et démarches utiles à la récupération de votre permis à points et de vos points.
En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
Quelle est votre situation ?
Code de la route et récupération de points
"Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante."
Le retrait de points et le Code de la route
"Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."
Le permis de conduire et Code de la route
"Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive."
Alcool au volant : un récidiviste incarcéréLa dernière fois qu’Anthony Travère, un charpentier âgé de 39 ans, a été condamné par le tribunal correctionnel de Troyes, c’était le 10 juin 2011, déjà en comparution immédiate, déjà pour une conduite sous emprise de l’alcool et déjà en récidive. Son permis avait été annulé avec interdiction de le repasser avant un an, sa voiture avait été confisquée et il avait écopé de deux mois ferme, avec mandat de dépôt.
Les détecteurs de radars désormais interditsDepuis le jeudi 5 janvier, les avertisseurs de radars sont strictement interdits. Le Gouvernement souhaite en effet la disparition de ces équipements permettant la localisation précise des radars routiers. Tout contrevant s’expose à une amende de 1500 euros, ainsi qu’à un retrait de 6 points sur son permis. Les usagers, vendeurs et constructeurs ont été sommés de se mettre en règle.
INDRE-ET-LOIRE Vitesse et alcool au volantLes gendarmes du département ont mené, le week-end dernier, des opérations de sécurité routière. Ils ont notamment constaté de nombreux excès de vitesse. Sur autoroute, six automobilistes ont été contrôlés à des vitesses comprises entre 131 et 139 km/h sur un tronçon limité à 90 km/h. Sur le réseau secondaire, six conducteurs ont aussi été interceptés à des vitesses comprises entre 131 et 184 km/h au lieu de 90 km/h. Douze rétentions du permis ont aussi été prononcées pour alcoolémie. Au total, les gendarmes ont procédé à vingt-quatre rétentions du permis de conduire.
